À faire valider par le client. Texte provisoire rédigé pour la mise en place du site : il doit être relu et complété par KA Luxury Service, idéalement avec un conseiller juridique, avant la mise en ligne. Les passages surlignés sont à compléter. Supprimez ce bandeau une fois le texte validé.
1. Objet
Les présentes conditions générales encadrent l’utilisation du site et les demandes adressées à KA Luxury Service (ci-après « KA ») pour ses services de mobilité premium. L’identité de KA figure dans les mentions légales. Chaque location ou prestation fait en outre l’objet d’un contrat écrit, dont les conditions particulières prévalent sur les présentes.
2. Services
KA propose notamment : la location de véhicules de courte durée (journée, week-end, semaine), la location longue durée (1 à 24 mois), l’accompagnement en leasing, la location de vans avec ou sans chauffeur, la mise à disposition de véhicules pour mariages et événements, des solutions de mobilité pour les entreprises et la gestion locative de véhicules confiés par des particuliers ou des professionnels.
3. Demandes en ligne — aucune réservation ferme ni paiement sur le site
Les formulaires du site permettent d’envoyer une demande, pas de conclure un contrat. L’envoi d’une demande n’engage ni le client ni KA. Après étude, KA recontacte le client pour confirmer la disponibilité, les conditions et le prix, et fixer un rendez-vous. La réservation n’est ferme qu’après confirmation écrite de KA et signature du contrat. Aucun paiement n’est effectué sur le site.
4. Tarifs
Les tarifs, kilométrages inclus, prix du kilomètre supplémentaire et frais de livraison affichés sur le site sont indicatifs et exprimés [TVA comprise / hors TVA — à préciser]. Le prix applicable est celui indiqué dans la confirmation écrite de KA.
5. Conditions pour louer
L’âge minimum du conducteur et l’ancienneté minimale de son permis de conduire sont indiqués sur la fiche de chaque véhicule. Lors de la signature du contrat, le conducteur présente un permis de conduire valide et une pièce d’identité [autres documents éventuels : justificatif de domicile, etc.]. Ces documents ne sont jamais demandés via le site.
6. Caution et franchise
Une caution est demandée à la remise du véhicule ; son montant et celui de la franchise en cas de sinistre sont indiqués sur la fiche du véhicule. [modalités de versement et de restitution de la caution, options de réduction de franchise].
7. Remise et restitution du véhicule
Le véhicule est livré à l’adresse convenue ou, lorsque l’option est proposée, remis en agence. Un état des lieux contradictoire est réalisé à la remise et à la restitution. [niveau de carburant ou de charge, propreté, retard de restitution, kilométrage excédentaire].
8. Utilisation du véhicule
Le véhicule doit être utilisé en bon père de famille, conformément au code de la route, par le ou les seuls conducteurs déclarés au contrat. [interdictions : sous-location, usage sur circuit ou en compétition, transport rémunéré de personnes, sortie du territoire sans accord, etc.].
9. Assurance et responsabilité
[couverture d’assurance incluse, exclusions, obligations du client en cas d’accident, de vol ou de panne, responsabilité en cas d’infraction (amendes, péages)]
10. Modification et annulation
[conditions de modification et d’annulation après confirmation, frais éventuels]. Pour les consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de location de voitures prévus à une date ou pour une période déterminée (article VI.53, 12° du Code de droit économique) [à valider par un juriste pour chaque service].
11. Confiez-nous votre véhicule
La gestion locative d’un véhicule confié à KA fait l’objet d’un contrat de partenariat distinct, remis après étude du véhicule. Une demande envoyée via le site n’engage aucune des parties.
12. Données personnelles
Le traitement des données transmises à KA est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord KA à kaluxury@site.com pour rechercher une solution amiable. Le consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). À défaut d’accord, les tribunaux de [arrondissement judiciaire] sont compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence protégeant les consommateurs.
Dernière mise à jour : [date de validation].